Conditions Générales de Location — Australie Cars
Article 1 — Objet et parties
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules sans chauffeur entre Australie Cars (Australie Cars), société immatriculée au Registre de Commerce de Agadir sous le n° 35603, ICE 001974780000094, dont le siège est situé Bloc 1 N 15 sidi mohamed ihchach agadir (« le Loueur »), et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (« le Locataire »). La réservation en ligne ou par WhatsApp vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 — Conditions requises du conducteur
Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 an(s). À la prise du véhicule, le Locataire présente : permis de conduire en cours de validité, pièce d'identité ou passeport. Seuls les conducteurs déclarés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.
Article 3 — Durée de la location
La journée de location s'entend par période de vingt-quatre (24) heures à compter de l'heure de prise du véhicule. Un dépassement supérieur à 1 heure(s) au-delà de l'heure de restitution convenue entraîne la facturation d'une journée supplémentaire au tarif en vigueur.
Article 4 — Prix et paiement
Le prix total de la location est celui affiché lors de la réservation. Aucun paiement en ligne n'est exigé : le règlement intégral s'effectue à la prise du véhicule, en espèces ou par carte bancaire, auprès du Loueur. La réservation est confirmée sans versement préalable.
Article 5 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie dont le montant est indiqué lors de la réservation est exigé à la prise du véhicule (espèces ou pré-autorisation bancaire, au choix du Loueur). Il est restitué à la restitution du véhicule, sous réserve de l'état du véhicule, du respect de la politique carburant et des éventuelles sommes dues (Article 10, Article 12).
Article 6 — Carburant
Politique carburant : même niveau — le véhicule est restitué avec le niveau de carburant constaté au départ. À défaut, le carburant manquant est facturé au Locataire, majoré de frais de service.
Article 7 — Kilométrage
Kilométrage : illimité.
Article 8 — Livraison, prise et restitution du véhicule
Les lieux et heures de prise et de restitution sont ceux convenus à la réservation. Des frais de livraison ou de restitution hors agence (aéroport, hôtel, autre ville) peuvent s'appliquer selon le tarif affiché à la réservation. Un état des lieux contradictoire du véhicule est établi à la prise et à la restitution.
Article 9 — Utilisation du véhicule
Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Sont notamment interdits : la sous-location ou le prêt à un conducteur non déclaré ; la conduite hors du territoire marocain sans accord écrit du Loueur ; la conduite hors routes goudronnées (sauf véhicule 4x4 et accord exprès) ; la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ; les compétitions, courses ou apprentissage de la conduite ; le transport rémunéré de personnes ou de marchandises.
Article 10 — Assurance et franchise
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la législation marocaine. En cas de dommage, la responsabilité du Locataire est limitée à la franchise indiquée au contrat de location, sous réserve du respect des présentes conditions. Restent à la charge intégrale du Locataire : les dommages résultant d'une utilisation interdite (Article 9), la perte des clés ou des documents du véhicule, les dommages aux pneumatiques et au bas de caisse, et tout sinistre non déclaré conformément à l'Article 11.
Article 11 — Accident, vol, panne
En cas d'accident, de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit : prévenir immédiatement le Loueur (+212662024423) ; établir un constat amiable en cas d'accident ; déposer une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre (24) heures ; remettre l'original de la déclaration au Loueur dans les quarante-huit (48) heures. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte du bénéfice de la limitation de responsabilité (Article 10). En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur s'efforce de fournir un véhicule de remplacement selon disponibilité.
Article 12 — Amendes, contraventions et péages
Les amendes, contraventions et frais de péage encourus pendant la durée de location sont à la charge du Locataire. Le Loueur ne facture pas de frais de traitement pour la transmission des amendes.
Article 13 — Annulation et non-présentation
Le Locataire peut annuler sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise convenue, via le site, WhatsApp ou par téléphone. En cas de non-présentation dans les 1 heure(s) suivant l'heure convenue, la réservation est annulée de plein droit. Aucune somme n'étant versée à la réservation, aucune pénalité financière n'est due ; le Loueur se réserve toutefois le droit de refuser de futures réservations en cas de non-présentations répétées.
Article 14 — Protection des données personnelles
Les données personnelles du Locataire (identité, téléphone, permis de conduire, et le cas échéant les copies de pièces d'identité transmises pour préparer la prise du véhicule) sont collectées par Australie Cars, responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la réservation et du contrat de location, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les copies de documents sont supprimées au plus tard trente (30) jours après la restitution du véhicule. Elles sont traitées techniquement par Vowchi en qualité de sous-traitant. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant à australiecars@gmail.com.
Article 15 — Rôle de la plateforme
Le site et l'assistant de réservation sont opérés techniquement par Vowchi. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Loueur et le Locataire ; Vowchi n'est pas partie au contrat et n'assume aucune responsabilité au titre de la location, de l'état du véhicule ou de l'exécution des prestations.
Article 16 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents de Agadir, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
Version: cgl-fr-draft-2026-08-17 · v1